Mr Larbi ABBAD

13790 Châteauneuf Le Rouge

Mr Michel Boulan

Mairie de Châteauneuf le Rouge

13790 Châteauneuf Le Rouge

Copies :

Mr Le Sous-préfet d’Aix en Provence

La Chambre Régionale des Comptes PACA

Chateauneuf le rouge le, 23 avril 2009

Monsieur,

Vous ne pouvez ignorer qu’il est illégal qu’une association de droit privée s’arroge le droit de percevoir pour son profit, les droits de place pour occupation de domaine public le 17 mai prochain lors de la brocante du village.

L’association au profit de laquelle vous concédez le domaine public  ce jour là, est une association privée comme me l’a si justement précisé la commune dans son courrier du 09 mars dernier dont vous êtes duplicataire.

Après vérification, il s’avère que cette association a perçu pour son propre compte les droits de place des exposants professionnels ou non depuis 2003. Elle a également perçu les droits de place des forains lors des foires de la brocante ET des fêtes votives et voir d’autres, depuis 2003 également.

Je vous rappelle que ce n’est que le 30 juin 2008 que vous avez instauré une régie municipale pour encaisser ces redevances. Je supposais que depuis, c’est bien la commune qui encaisserait les droits de place.

En remettant mon bulletin d’inscription pour la location d’un stand de 2 m² pour une valeur de 4 €, j’ai rédigé mon chèque à l’ordre du trésor public. Le personnel de la mairie que vous avez mis à la disposition de cette association, a émis des réserves sur la recevabilité de mon règlement ; ce que j’ai récusé totalement auprès de Madame la Directrice générale des services à qui j’ai confié mon bulletin d’inscription ainsi que mon règlement.

Je me permets de vous citer textuellement la délibération 2008/50 du 30 juin 2008 votée à l’unanimité du conseil :

L’occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l’obtention d’une autorisation délivrée par la mairie à titre temporaire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation privative du domaine public, la collectivité territoriale perçoit des redevances domaniales.

Les dispositions des articles L 2125-14 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ont consacré les principes jurisprudentiels, en indiquant notamment que l’occupation en l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Fin de citation voir document ci-dessous.

Cette délibération qui crée la régie municipale soulève un problème :

Jusqu’à l'instauration de la régie en juin 2008, quel est l’organisme qui a encaissé les redevances ?

En vertu de quoi, je vous demande de faire libeller les règlements des exposants à la foire de la brocante à l’ordre du trésor public et d’en assurer le recouvrement par le régisseur municipal Mr Fournier.

Par ailleurs, je saisis Monsieur le Sous-préfet ainsi que la chambre régionale des comptes pour savoir qui a encaissé les redevances d’occupation du domaine public et exiger le retour de ses montants dans les caisses de la commune

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations.