Décision de la CRC N° 2008-0555 Châteauneuf le rouge

Vendredi 19 février 2010 5 19 /02 /2010 06:00

- Par Larbi
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Décision de la CRC N° 2008-0555 Châteauneuf le rouge

C'est bien cette décision qui est à l'origine de l'annulation des subventions aux associations pour l'année 2008...à l'exception de l'OMSC qui a organisé malgré tout son festival de la gastronomie lesté de 34.000 € de "brumisation" aux frais du contribuable.
A l'époque, le maire affirmait au journal La Provence qu'ils s'agissait de simples régularisations SANS INCIDENCE SUR LE BUDGET.

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Première section

Commune de Châteauneuf-le-Rouge
(Bouches-du-Rhône)

Rapport n° 2008-0591
(Contrôle n° 2008-0555)
Article L.1612-15
du code général des collectivités territoriales
Séance du 12 décembre 2008

D É C I S I O N

Par lettre en date du 16 septembre 2008, enregistrée au greffe de la chambre le 19 septembre 2008, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, a saisi la chambre d’une demande d’inscription d’office de dépenses obligatoires sur le budget 2008 de la commune de Châteauneuf-le-Rouge.
Par avis du 16 octobre 2008, la chambre a déclaré la saisine recevable et constaté le caractère obligatoire des dépenses de participation au fonctionnement du SDIS et des contributions aux organismes de regroupement pour des montants respectifs de 229 195,53 € et 77 648,81 €. La chambre a mis en demeure la commune de Châteauneuf-le-Rouge d’ouvrir par une décision modificative au budget 2008, dans un délai d’un mois, les crédits nécessaires au règlement de ces
dépenses.
Le maire de la commune a adressé à la chambre, par envoi du 1er décembre 2008, une délibération du conseil municipal du 18 novembre 2008 relative à la décision modificative n°1 du budget principal.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du commissaire du Gouvernement, la chambre, première section, a délibéré et adopté la présente décision le 12 décembre 2008, dans la formation suivante : M. Debruyne, président de section, M. Rouquié, premier conseiller et M. Contan, premier conseiller-rapporteur.
La présente décision sera notifiée à la commune de Châteauneuf-le-Rouge, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône et transmis, pour information à son trésorier, sous-couvert du trésorier payeur-général de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
Aux termes de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, «l’assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes». 2008-0591 Cne de Châteauneuf-le-Rouge.L. 1612-15 - 2ème avis.doc 2/2
La délibération adressée par le maire le 1er décembre 2008 modifie le budget de la commune dans le sens proposé par la chambre, permettant de couvrir les deux catégories de dépenses obligatoires, objet de la mise en demeure formulée le 16 octobre 2008.
La délibération fait état de virements de crédits entre le compte 6574 «Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé» pour un montant de 142 117,00 € afin d’augmenter de 89 196,00 € les crédits inscrits au compte 6553 «Service incendie» qui n’étaient que de 140 000,00 € et de 52 921,00 € les crédits inscrits au compte 6554 «Contributions aux organismes de regroupement» qui n’étaient que de 31 790,00 €.
Ces deux virements internes au même chapitre budgétaire permettent à la commune de Châteauneuf-le-Rouge d’inscrire explicitement à son budget les crédits nécessaires aux paiements de la somme de 229 195,53 € due au SDIS et de la somme de 77 648,81 € due aux organismes de regroupement.
Par ces motifs, la chambre :
Article 1er : CONSTATE que la commune de Châteauneuf-le-Rouge a inscrit à son budget les crédits nécessaires aux paiements de la somme de 229 195,53 € due au SDIS et de la somme de 77 648,81 € due aux organismes de regroupement, dépenses à l’origine de la mise en demeure du 16 octobre 2008 ;
Article 2 : DÉCIDE, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de demander au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, l’inscription d’office au budget de la commune de Châteauneuf-le-Rouge des crédits nécessaires au paiement de ces
dépenses.

Le conseiller-rapporteur, Le président de section,
Clément CONTAN Bernard DEBRUYNE

Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) :
La présente décision peut être attaquée devant le tribunal administratif

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC22/documents/Avis/PAA2008-0591.pdf

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