L'EDF a saisi aussi la CRC pour se faire régler

Lundi 1 février 2010 1 01 /02 /2010 08:00

- Par Larbi
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L'EDF a saisi aussi la CRC pour se faire régler

Voici un autre jugement de la CRC qui nous montre dans ses attendus que pendant que Michel Boulan maire et candidat à sa propre succession, nous jurait que le budget est excédentaire et que les finances sont saines, il devait 6 mois de factures à l'EDF qui n'a trouvé d'autre moyen que de s'adresser à l'honorable cour.
Les pages qu'on veut tourner, les événements qu'on veut nous faire oublier puent la manipulation et le mensonge. Ils sont actés dans des documents officiels comme celui-ci.
Ne dites pas que je ne savais pas:

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Première section

EDF Entreprises
c/
Commune de Châteauneuf-le-Rouge
(Bouches-du-Rhône)

Saisine n° 2008-0222
(Contrôle n° 2008-0511)
Article L. 1612-15
du code général des collectivités territoriales
Séance du 5 juin 2008

D É C I S I ON

Par lettre du 11 avril 2008, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 16 avril 2008, le responsable financier d’EDF Entreprises a saisi la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur en vue d’inscrire d’office au budget de la commune de Châteauneuf-le-Rouge la somme de 35 039,56 € représentant les factures d’énergie électrique impayées pour la période du 17 septembre 2007 au 18 février 2008.

-Par lettre du 16 avril 2008, le président de la chambre des comptes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur a informé le maire de Châteauneuf-le-Rouge de cette saisine et l’a invité à faire part de ses observations dans un délai de huit jours. Le maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge y a répondu par lettre du 28 avril 2008, enregistrée au greffe le 5 mai 2008.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du commissaire du Gouvernement, la chambre, première section, a délibéré et adopté la présente décision le
5 juin 2008.
La présente décision sera notifiée à la société EDF Entreprises, au maire de Châteauneuf-le-Rouge, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, et transmis pour information, au comptable de la commune de Châteauneuf-le-Rouge sous couvert du trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, trésorier- payeur général des Bouches-du-Rhône.
Aux termes de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, « l’assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes ».
- Par lettre du 11 avril 2008, le responsable financier d’EDF Entreprises a saisi la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur en vue d’inscrire d’office au budget de la commune de Châteauneuf-le-Rouge la somme de 35 039,56 € représentant les factures d’énergie électrique impayées pour la période du 17 septembre 2007 au 18 février 2008.
- Par lettre du 28 avril 2008, enregistrée au greffe le 5 mai 2008, le maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge porte à la connaissance de la chambre des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur que la commune s’est acquittée, par bordereau n° 26, mandat n° 294, de la somme de 35 039,56 € due à EDF Entreprise.
Par ailleurs, la chambre des comptes a reçu le 6 mai 2008, enregistré au greffe de la chambre des comptes le 13 mai 2008, du préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, le compte administratif 2007 et le budget primitif 2008 de la commune de Châteauneuf-le-Rouge. Aussi, la saisine de la chambre des comptes est-elle complète à cette date.
Par télécopie du 7 mai 2008, la trésorerie de la commune de Trets informe la chambre des comptes que suite à la réception du bordereau n° 26 de la commune de Châteauneuf-le-Rouge émis le 7 mai 2008, il a aussitôt été procédé à la mise en paiement du mandat concernant EDF Entreprises pour un montant de 35 039,56 €.
Par lettre du 19 mai 2008, le responsable du service financier d’EDF Entreprises informe la
chambre que la somme de 35 039,56 € a été reçue sur le compte CCP d’EDF Entreprises, pour les factures d’énergie électrique du 17 septembre 2007 au 18 février 2008 qui n’avaient pas été payées par la commune de Châteauneuf-le-Rouge. De ce fait, EDF Entreprises fait part à la chambre des comptes de son désistement concernant la procédure d’inscription d’office au budget de commune de Châteauneuf-le-Rouge qui avait été demandée par lettre du 11 avril 2008 mentionnée ci-dessus.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Par ces motifs, la chambre :
Article 1 : Il est pris acte du désistement de la société EDF Entreprises.

Le conseiller-rapporteur,
Didier ROUQUIÉ
Le président de section,
Bernard DEBRUYNE

Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) :
La présente décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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