CHATEAUNEUF LE ROUGE

 

Curieusement, à aucun moment nous n'avons entendu parler des décisions municipales relatives à la fameuse TLPE.

À partir de 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l’art. 171 de la loi de modernisation de l’économie.

La mise en place de cette taxe sur les dispositifs publicitaires situés sur le territoire d’une commune ou au niveau intercommunal est facultative. Elle doit être décidée par une délibération du conseil municipal, ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui doit avoir lieu avant le 1er juillet pour être applicable à partir du 1er janvier suivant.

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles d’une voie publique. Il y a 3 catégories de support publicitaire :

• - les dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support susceptible de contenir une publicité,
• - les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble concernant une activité qui s’y exerce),
• - les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité).

Une circulaire du ministère de l’intérieur en précise les modalités d’application : institution de la taxe, assiette, tarifs, exonérations et recouvrement.

Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité (...) Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (format pdf)

Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008 Légifrance